Règlement

Règlement

« EUROVISION QUI PORTERA NOS COULEURS »

APPEL A CANDIDATURES

 

PREAMBULE

La société ITV STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 651.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 519 024 442 dont le siège social est situé 38, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après dénommée « la Société »), en collaboration avec le groupe France Télévision et l’Eurovision, envisage de produire et réaliser, un concours télévisé consistant en une compétition dont l’objectif est de déterminer la chanson et l’interprète qui représenteront la France au prochain concours de l’Eurovision 2018.

Cette émission, provisoirement ou définitivement intitulé « EUROVISION 2018, qui portera nos couleurs » (ci-après dénommé «  le  Concours  »), est destinée, notamment, en cas d’aboutissement du projet, à être diffusé sur les chaînes de télévision du Groupe France Télévisions (ci-après dénommée « le Diffuseur ») ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, par voie d'exploitation radiophonique selon les dispositions mentionnées ci-dessous.

Il est précisé que le terme « Concours » utilisé aux présentes et défini ci-dessus ne concerne pas le concours de l’EUROVISION en lui-même mais décrit uniquement l’émission qui devrait être produite par la Société consistant en un concours de chant dont le gagnant devrait représenter la France au prochain EUROVISION 2018.

A cette occasion, la Société lance un appel à candidatures (ci-après dénommé « Appel à Candidatures ») à destination des personnes physiques désireuses de participer au Concours en qualité d’auteur et/ou de compositeur et/ou d’interprète.

Le présent règlement a vocation à régir l’Appel à Candidatures au Concours dans l’hypothèse où ce dernier serait effectivement organisé, produit, réalisé et diffusé.

L’inscription à l’Appel à Candidatures emporte l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Article 1 : PARTICIPATION A L’APPEL A CANDIDATURES

 

L’Appel à Candidatures sera annoncé à l’occasion de la diffusion de l’émission dénommée « LA FETE DE LA MUSIQUE 2017 : TOUS A TOULOUSE »  diffusée le mercredi 21 juin 2017 sur la chaîne France 2, et sera accessible sur la page web consacré au Concours sur le site web édité par la société France Télévisions, ainsi que par tout autre moyen approprié au choix de la Société. Il sera indiqué à cette occasion les modalités de réponse à l’Appel à Candidatures

Le dépôt des candidatures pourra être effectué à compter du mercredi 21 juin 2017 jusqu’au 30 novembre 2017.

L’Appel à Candidatures est ouvert exclusivement aux personnes physiques, remplissant toutes les conditions suivantes :

  • âgées d’au moins 16 ans à la date du 01 janvier 2018. Les mineurs participant à l’Appel à Candidatures seront réputés participer sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux titulaires de l’autorité parentale ;
  • ayant la possibilité de résider légalement en France, en cas de sélection, pendant une durée d’au moins 1 (un) an à compter du tournage de la 1ère émission du Concours le cas échéant;
  • n’étant pas membres du personnel ni membres de la famille (foyer fiscal) d’un employé de la Société et/ou du Diffuseur et/ou de l’Eurovision ;
  • n’ayant collaboré ou ne collaborant pas à l’organisation de l’Appel à Candidature et/ou du Concours ;
  • n’étant pas liées par un contrat dont il résulterait l'impossibilité de participer à l’Appel à Candidatures et/ou, en cas de sélection au Concours, d'autoriser la Société et ses cessionnaires à exploiter, notamment, le texte et /ou la composition et/ou l’image, les noms, prénom, pseudo et voix (n’étant pas lié notamment par tout contrat d’édition, d’exclusivité, d’artistes-interprètes…..)
  • n’étant pas liées par un contrat dont il résulterait l'impossibilité, en cas de victoire au Concours, de participer au concours de l’Eurovision 2018 et/ou de conclure avec une maison de disques un contrat d’enregistrement exclusif ;
  • libres et disponibles afin de participer aux différentes épreuves du Concours ;
  • titulaires d'une Assurance Responsabilité Civile ;
  • titulaires d'un casier judiciaire vierge ;
  • n’ayant jamais fait l’objet et/ou ne faisant pas l'objet de poursuite judiciaire pénale. Concernant les mineurs, ceux-ci ne devront pas avoir fait ou faire l’objet d’aucune mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éduction au sens de l’ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
  • dont la chanson et/ou la composition et/ou le texte répondent aux conditions cumulatives suivantes :
    • inédit(s) au 1er septembre 2017 ;
    • ne pas avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale ;
    • ne pas avoir fait l’objet d’une publication sur les réseaux sociaux ;
    • être interprétée par 6 artistes maximum (interprètes et/ou choristes)
    • Il ne peut pas y avoir plus de 4 auteurs / compositeurs 
    • doit comporter au moins 70% de paroles en français (pour les textes)
    • les auteurs et/ou compositeurs devront s'inscrire, ou être déjà inscrits, à la SACEM

Il est précisé que la chanson peut avoir été déposée à la SACEM ou avoir été écrite et/ou composée avant le 1er septembre 2017.

 

Qui a répondu à l’Appel à Candidatures dans les conditions indiquées sur la page web lui étant consacrée sur le site web édité par la société France Télévisions et a complété les champs obligatoires de l’Appel à Candidatures qui y sont indiqués, ou qui a répondu à l’Appel à Candidatures par tout autre moyen approprié au choix de la Société.

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures autorisent toutes vérifications concernant, notamment, leur identité, leur domicile, outre celles relatives aux conditions fixées ci-dessus. Toute fausse déclaration pourra entraîner l'élimination et/ou la suspension de la participation de l’intéressé à l’Appel à Candidatures.

 

Article 2 : DEROULEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURES

 

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures à partir de la page web consacré au Concours sur le site web édité par la société France Télévisions devront renseigner le formulaire mis en ligne à cet effet sur le site « france.tv/casting-eurovision  » et, le cas échéant, joindre tout élément nécessaire à leur candidature selon l’objet de cette dernière (prestation vocale et/ou texte et/ou composition) au format MP3 / MP4 / VLC / Movie Maker / Word / Odt / PDF / Pages, (ci-après les « Eléments »).

À partir de l’ensemble des Eléments ainsi fournis, la Société sélectionnera les meilleures prestations au regard des critères du Concours. Les personnes physiques ainsi sélectionnées seront averties par la Société et seront invitées à confirmer leur souhait de participer à la première étape du Concours.

En cas d'impossibilité pour l’une ou l’autre des personnes physiques présélectionnées de participer à la suite des sélections au Concours, elle ne pourra se faire substituer par un tiers, sa participation étant strictement personnelle. La Société décidera à sa seule discrétion, quel candidat sera alors présélectionné en lieu et place de la personne physique présélectionnée indisponible.

Le Concours faisant l’objet d’une diffusion télévisée, la participation au Concours implique l'enregistrement, la diffusion et plus généralement l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés aux textes, composition et interprétation ainsi que de l’image, de la voix et autres attributs de la personnalité dans le cadre du programme audiovisuel reproduisant le Concours, dans le monde entier et pendant la durée d'existence desdits droits et l'acceptation par les participants et, pour les mineurs, de leurs représentants légaux, de leur cession à la Société à titre gracieux.

Toute personne physique sélectionnée par la Société devra, préalablement à sa participation effective à la première épreuve du Concours, avoir remis à la Société, dument complété et signé par elle-même et, pour les mineurs, leurs représentants légaux, l’ensemble des documents indispensables à cette participation. Le défaut de remise de l’un ou l’autre des documents requis pour participer au Concours pourra entraîner l’élimination.

Il est précisé que dans l’hypothèse où une personne physique aurait candidaté uniquement en qualité d’auteur et/ou compositeur ou d’auteur et/ou d’interprète ou de compositeur et/ou interprète, serait sélectionné, il accepte expressément que la Société dans le cadre de sa participation au Concours puisse lui adjoindre tout interprète ou auteur ou compositeur de son choix.

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures seront libres de rétracter leur participation à tout moment.

La participation à l’Appel à Candidatures n’est qu’une étape de la sélection des candidats du Concours. Seules les personnes physiques définitivement sélectionnées pourront participer à la première étape du Concours.

 

Article 3 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation à l’Appel à Candidatures sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données à caractère personnel ainsi collectées directement par la Société et/ou le Diffuseur ou via ses prestataires techniques sont nécessaires à la prise en compte de la participation à l’Appel à Candidatures et à la détermination des personnes physiques présélectionnées, à défaut de quoi, la participation ne pourra être prise en compte.

La Société ne fera aucun autre usage des informations nominatives communiquées que celui visant à sélectionner les personnes physiques à l’occasion de l’Appel à Candidatures.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ce droit, elles devront adresser leur demande à la Société par courrier postal au 38 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt et à France Télévisions à l’adresse suivante : Editions Numériques Service Inscription Internet - 7 esplanade Henri de France – 75015 Paris

 

Article 4 : RESPONSABILITES

 

La Société et/ou France Télévisions ne souscrivent à l’égard des personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures aucune obligation de produire, réaliser et/ou diffuser le Concours, en tout ou partie, et ne sauraient donc être inquiétés à cet égard.

La Société et/ou France Télévisions ne sauraient être responsables en cas de survenance de :

  • tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
  • tout fait d’un tiers et/ou faute d’une personne physique répondant à l’Appel à Candidatures causant un préjudice à un tiers ou à lui-même ;
  • tout fait d’une personne physique répondant à l’Appel à Candidatures s’inscrivant en contradiction avec les règles issues des présentes et de ses avenants éventuels et/ou perturbant le bon déroulement et/ou l’intégrité de l’Appel à Candidatures ;
  • toute défaillance technique, logistique et/ou matérielle ;
  • de dommage causé aux équipements informatiques ou aux données des personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures.

Chaque personne physique répondant à l’Appel à Candidatures devra s’assurer, avant sa participation à l’Appel à Candidatures, que cette participation ne contrevient pas et ne porte pas préjudice aux droits de tiers. Chacun assumera, à cet égard, toutes les conséquences de ses choix et décisions.

La Société et/ou ses cessionnaires ainsi que France Télévisions et ses filiales ne garantissent pas que l’Appel à Candidatures fonctionne sans interruption, défaillance, dysfonctionnement, ou pertes de données, ni en l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que les personnes physiques répondant à l’Appel à  Candidature reconnaissent expressément.

La mécanique de l’Appel à Candidatures via les services de communications électroniques implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les participants des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment, en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont ni la Société, ni les cessionnaires de la Société ni France Télévisions et/ou ses filiales ne pourront être tenues responsables.

La Société et/ou ses cessionnaires ainsi que France Télévisions et ses filiales ne pourront être tenues responsables notamment

(i) si les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures ne parviennent pas à accéder au site dédié à cet effet ou à transmettre leurs Eléments, ou à recevoir des informations suite à l’envoi de leurs Eléments ou si elles reçoivent des informations erronées ou tardivement, ou (ii) si la Société et/ou ses cessionnaires et/ou ses prestataires et/ou France Télévisions et ses filiales reçoivent des informations inexactes ou incomplètes, ou si les données relatives à l’Appel à Candidature, y compris les Eléments, ne parvenaient pas à la Société et/ou ses cessionnaires et/ou à leurs prestataires et/ou France Télévisions et ses filiales ou leur arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas d’anomalies techniques ou autres affectant le bon fonctionnement de l’Appel à Candidatures, et liés, notamment mais non limitativement, à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique, à l’environnement logique ou matériel opérant l’Appel à Candidatures.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative à l’Appel à Candidatures, les dispositions des présentes prévaudront.

 

Article 5 : SUR LA FRAUDE

 

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures ayant fraudé ou tenté de le faire perdront immédiatement et sans recours possible tout droit de participer à l’Appel à Candidatures et/ou au Concours.

La Société et/ou France Télévisions et ses filiales ne sauraient encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures prendront exclusivement à leur charge les frais générés par leur participation. L’Appel à Candidatures ne faisant nullement appel au hasard pour déterminer les personnes présélectionnées, la Société rappelle qu'elle n'est à ce titre nullement tenue de procéder à un quelconque remboursement.

La participation à l’Appel à Candidatures est strictement volontaire et ne saurait entraîner aucune forme quelconque de rémunération et/ou  d’indemnisation.

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures reconnaissent et acceptent qu’elles sont seules et uniques responsables des Eléments reproduisant leurs prestations qu’elles communiquent à l’occasion de leur participation à l’Appel à Candidatures.

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures déclarent et garantissent, sans réserve, qu’elles disposent de tous les droits, licences, consentements et autorisations de la part de tous tiers permettant l’exploitation paisible par la Société des Eléments (notamment images, vidéos, sons, arrangements, textes…… ), dans les conditions envisagées aux présentes. Sauf à obtenir les autorisations et accords préalables nécessaires à cet effet, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures s’engagent à ne pas soumettre à la Société des Eléments sur lesquels des tiers pourraient détenir des droits, en ce compris le droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image.

En conséquence, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures s’engagent à ne pas adresser à la Société des Eléments qui porteraient atteinte aux droits de tiers. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité de disqualifier la personne physique de l’Appel à Candidature.

Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures ne devront pas faire parvenir à la Société des Eléments de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violentes, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Dans un tel cas et si la Société en a connaissance, cette dernière aurait alors la possibilité de disqualifier la personne physique de l’Appel à Candidature.

La Société est seule et unique décisionnaire des Eléments qu’elle souhaiterait exploiter, notamment, sur le site web du Concours. Ses choix ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, réclamation ou demande d’explication d’aucune sorte. En conséquence, la Société ne souscrit à l’égard des personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures aucune obligation d’exploitation des Eléments adressés par ces dernières, ce que lesdites personnes reconnaissent et acceptent, renonçant ainsi à tout recours contre la Société à ce titre. De même, les personnes reconnaissent et acceptent que la non exploitation des Eléments n’est de nature à leur causer aucun préjudice d’aucune sorte.

La participation à l’Appel à Candidatures emporte acceptation des présentes et autorisation pour la Société et/ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément, de procéder à la fixation, la reproduction et la représentation des Eléments fournis, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation, connus ou inconnus à ce jour et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • diffusion télévisuelle et radiophonique, notamment en numérique et/ou en analogique, par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion pouvant être utilisés ensemble ou séparément, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par ondes hertziennes en ce compris, notamment, la télévision mobile (DVB-H, T-DMB, etc.), câble, y compris par tous réseaux téléphoniques au travers, notamment, de la technologie XDSL, satellite, ainsi que par tout réseau de communications électroniques assimilable à ces derniers ;
  • exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande (notamment Replay ; VOD…), quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour  (téléchargement, streaming en accès gratuit ou payant, fixe ou mobile, I-mode, etc.) ;
  • exploitation par voie télématique et téléphonique comprenant notamment les supports Audiotel, SMS, MMS, i- mode, services de personnalisation de mobiles (messages vocaux, téléchargements de logos), Wap, etc. et à destination de tout terminal fixe et/ou mobile (et notamment ordinateurs, téléphone mobile, lecteur de fichier mp3 et mp4 dont notamment Podcast, PDA, iPod, iPhone, iPad, etc.) ;
  • exploitation de photographies et plus généralement des images issues des vidéos dans des publications, notamment, dans le cadre des services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande édités par la Société et/ou par les  diffuseurs et plus généralement sur tous supports notamment sur support presse-magazine, dans tous ouvrages en lien avec le Concours, sur Internet, etc. ;
  • exploitation sous forme de vidéogrammes (vidéocassette, DVD, DVD-HD, Blu-Ray, UMD, CD-Rom, DVD- Rom, mini-disc, etc.);
  • exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ;
  • exploitation sur tous supports pour la promotion du Concours.

Pour la bonne exploitation des Eléments, les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures acceptent que l'ensemble des droits concédés aux présentes ainsi que les exploitations envisagées par la Société, notamment, sur les nouveaux supports de communication (tels que les téléphones portables, PDA et/ou autres, etc.) pourront nécessiter, entre autres, des coupures, montages, reformatages et/ou recadrages de certains éléments (notamment vidéos) ainsi que d'autres modifications nécessitées, notamment, par des contraintes techniques et/ou graphiques. La Société garantit le Diffuseur contre tout recours à cet égard.

 

La participation à l’Appel à Candidatures emporte autorisation pour la Société d’exploiter les vidéos, en tout ou en partie, sur tous supports, modes d’exploitation et en tous formats, à des fins de promotion des activités de la Société et/ou de celles du groupe auquel elle appartient et/ou des partenaires de la Société dont France Télévisions.

 

Article 7 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT

 

La Société se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles dans l’application et l'interprétation du règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

La Société se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre l’Appel à Candidatures, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants à l’Appel à Candidatures ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune  sorte.

Des avenants pourront être apportés au présent règlement.

En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Société décidera seule de la décision à prendre.

 

Article 8 : LOI APPLICABLE

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 
Article 9 : DEPOT DU REGLEMENT

 

Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris.

 

AVENANT 1 - APPEL A CANDIDATURES


« EUROVISION QUI PORTERA NOS COULEURS »


PREAMBULE :


La société ITV STUDIOS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 651.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 519 024 442 dont le siège social est situé 38, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après dénommée « la Société »), en collaboration avec le groupe France Télévision et l’Eurovision, envisage de produire et réaliser, un concours télévisé consistant en une compétition dont l’objectif est de déterminer la chanson et l’interprète qui représenteront la France au prochain concours de l’Eurovision 2018.


Cette émission, provisoirement ou définitivement intitulé « EUROVISION 2018, qui portera nos couleurs » (ci-après dénommé « le Concours »), est destinée, notamment, en cas d’aboutissement du projet, à être diffusé sur les chaînes de télévision du Groupe France Télévisions (ci-après dénommée « le Diffuseur ») ainsi que sur tout réseau de communication électronique et/ou services de médias audiovisuels à la demande, sur des supports de téléphonie fixe et mobile, par voie d'exploitation radiophonique selon les dispositions mentionnées ci-dessous.
Il est précisé que le terme « Concours » utilisé aux présentes et défini ci-dessus ne concerne pas le concours de l’EUROVISION en lui-même mais décrit uniquement l’émission qui devrait être produite par la Société consistant en un concours de chant dont le gagnant devrait représenter la France au prochain EUROVISION 2018.


A cette occasion, la Société a lancé un appel à candidatures (ci-après dénommé « Appel à Candidatures ») à destination des personnes physiques désireuses de participer au Concours en qualité d’auteur et/ou de compositeur et/ou d’interprète et a déposé le 30 juin 2017 en l’étude de la SCP SIMONIN LE MAREC et GUERIER, Huissiers de Justice associés, à Paris, le règlement de l’Appel à Candidature (ci-après le « Règlement »).


L’Appel à Candidature prévoyait notamment en son article 1 les conditions de participations audit Appel à Candidature.


Afin d’ouvrir la possibilité de s’inscrire audit Appel à Candidature, et conformément à l’article 7 du règlement, la Société a décidé de modifier l’article du 1 du Règlement par le présent avenant.


ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 du Règlement


L’article 1 du Règlement est annulé et remplacé de la façon suivante :


« Article 1 : PARTICIPATION A L’APPEL A CANDIDATURES


L’Appel à Candidatures sera annoncé à l’occasion de la diffusion de l’émission dénommée « LA FETE DE LA MUSIQUE 2017 : TOUS A TOULOUSE » diffusée le mercredi 21 juin 2017 sur la chaîne France 2, et sera accessible sur la page web consacré au Concours sur le site web édité par la société France Télévisions, ainsi que par tout autre moyen approprié au choix de la Société. Il sera indiqué à cette occasion les modalités de réponse à l’Appel à Candidatures.


Le dépôt des candidatures pourra être effectué à compter du mercredi 21 juin 2017 jusqu’au 30 novembre 2017.


L’Appel à Candidatures est ouvert exclusivement aux personnes physiques, remplissant toutes les conditions suivantes :
• âgées d’au moins 16 ans à la date du 01 janvier 2018. Les mineurs participant à l’Appel à Candidatures seront réputés participer sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux titulaires de l’autorité parentale ;
• ayant la possibilité de résider légalement en France, en cas de sélection, pendant une durée d’au moins 1 (un) an à compter du tournage de la 1ère émission du Concours le cas échéant;
• n’étant pas membres du personnel ni membres de la famille (foyer fiscal) d’un employé de la Société et/ou du Diffuseur et/ou de l’Eurovision ;
• n’ayant collaboré ou ne collaborant pas à l’organisation de l’Appel à Candidature et/ou du Concours ;
• libres et disponibles afin de participer aux différentes épreuves du Concours ;
• titulaires d'une Assurance Responsabilité Civile ;
• titulaires d'un casier judiciaire vierge ;
• n’ayant jamais fait l’objet et/ou ne faisant pas l'objet de poursuite judiciaire pénale. Concernant les mineurs, ceux-ci ne devront pas avoir fait ou faire l’objet d’aucune mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éduction au sens de l’ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; • dont la chanson et/ou la composition et/ou le texte répondent aux conditions cumulatives suivantes : - inédit(s) au 1er septembre 2017 ; - ne pas avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale ; - ne pas avoir fait l’objet d’une publication sur les réseaux sociaux ; - être interprétée par 6 artistes maximum (interprètes et/ou choristes) - Il ne peut pas y avoir plus de 4 auteurs / compositeurs - doit comporter au moins 70% de paroles en français (pour les textes) - les auteurs et/ou compositeurs devront s'inscrire, ou être déjà inscrits, à la SACEM Il est précisé que la chanson peut avoir été déposée à la SACEM ou avoir été écrite et/ou composée avant le 1er septembre 2017.
• Qui a répondu à l’Appel à Candidatures dans les conditions indiquées sur la page web lui étant consacrée sur le site web édité par la société France Télévisions et a complété les champs obligatoires de l’Appel à Candidatures qui y sont indiqués, ou qui a répondu à l’Appel à Candidatures par tout autre moyen approprié au choix de la Société.
Les personnes physiques répondant à l’Appel à Candidatures autorisent toutes vérifications concernant, notamment, leur identité, leur domicile, outre celles relatives aux conditions fixées ci-dessus. Toute fausse déclaration pourra entraîner l'élimination et/ou la suspension de la participation de l’intéressé à l’Appel à Candidatures. »


Toute règle contradictoire serait considérée comme non-écrite. Les autres dispositions du règlement demeurent inchangées.


Le présent avenant est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice Associés à Paris.

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